Arrêté du 22 février 1999 fixant la date de l'épreuve écrite du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes

J.O. Numéro 47 du 25 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02901
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Arrêté du 22 février 1999 fixant la date de l'épreuve écrite du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes

NOR : EQUH9900190A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 1999, la date de l'épreuve écrite du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes est fixée au 13 avril 1999.